ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations proposées sur le site www.cgv-batiment.fr (ci-après « le Site »). Le Site est édité par Fabien Pannetier, dont le siège social est situé à 17 rue du Faubourg Figuerolles, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 907 499 099 00048.

Les prestations proposées consistent en la rédaction et la fourniture de Conditions Générales de Vente (CGV) sur mesure destinées aux professionnels du bâtiment. Elles ont pour finalité de garantir une sécurité juridique renforcée aux entreprises utilisatrices en leur permettant de disposer de documents adaptés, personnalisés et régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution législative et réglementaire.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, artisans, sociétés, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition du client.

Il est rappelé que l’acceptation des présentes CGV conditionne toute relation contractuelle entre l’éditeur et ses clients. Les parties conviennent expressément que toute dérogation devra être formalisée par écrit et validée par l’éditeur. À défaut, aucune condition particulière du client ne pourra prévaloir.

ARTICLE 3 – Commandes

La commande est validée à compter de la réception du paiement intégral et des informations nécessaires transmises par le client.

Le client s’engage à fournir toutes les informations exactes, complètes et utiles pour la rédaction de ses CGV. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’éditeur en cas d’omission, d’inexactitude ou de retard imputable au client.

Toute commande est ferme et définitive. Aucune annulation ou remboursement ne sera accepté après validation de la commande, sauf accord écrit exprès de l’éditeur. Il est également convenu que toute modification de la commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit de l’éditeur, lequel se réserve le droit d’ajuster en conséquence le prix et les délais de livraison.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Le paiement est exigible comptant à la commande, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’éditeur se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 5 – Exécution de la prestation

La prestation consiste à la rédaction et à la transmission de CGV personnalisées sur la base des informations communiquées par le client.

Le délai indicatif de livraison est de 3 jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires, sous réserve de la bonne collaboration du client. Les délais pourront être prolongés en cas de force majeure, d’absence ou de retard de transmission des informations par le client.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des CGV fournies, notamment vis-à-vis de ses propres clients et partenaires.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un usage non conforme, d’un défaut d’adaptation lié à la spécificité de l’activité du client ou d’un manquement à l’obligation légale du client d’informer ses propres cocontractants.

ARTICLE 6 – Responsabilité

Le Site met tout en œuvre pour fournir des CGV conformes au cadre légal applicable aux activités du bâtiment. Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour toute conséquence résultant :

• d’informations incomplètes, erronées ou tardives transmises par le client,
• d’une évolution législative ou réglementaire postérieure à la fourniture des documents,
• d’une utilisation détournée ou inappropriée des CGV fournies.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée à l’éditeur au titre de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou retard d’exploitation.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Les modèles et documents remis au client sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou revente, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les documents fournis, à l’exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 8 – Confidentialité

Les informations transmises par le client pour la réalisation de la prestation sont confidentielles et ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution du contrat. L’éditeur s’engage à ne pas les divulguer, sauf obligation légale. Cet engagement de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Le Site collecte et traite des données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@cgv-batiment.fr. Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation et archivées ensuite à des fins probatoires pendant la durée légale de prescription.

ARTICLE 10 – Médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un mécanisme légal et gratuit pour le consommateur, visant à favoriser le règlement amiable des différends entre un professionnel et un client sous l’égide d’un médiateur indépendant.

Tout professionnel qui contracte avec des consommateurs a l’obligation légale de désigner un médiateur de la consommation agréé et de mentionner ses coordonnées dans ses CGV.

La plateforme CGV Bâtiment n’ayant pas la qualité de médiateur agréé, il appartient à chaque entreprise de sélectionner un médiateur compétent et de faire figurer ses coordonnées dans ses propres Conditions Générales de Vente.

Liste des médiateurs agréés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement (en dehors des locaux de l’entreprise, avec présence simultanée des parties), il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Les CGV doivent impérativement informer de ce droit et prévoir un formulaire type.
En revanche, ce droit ne s’applique pas lorsque le devis est transmis uniquement par courrier électronique, la condition de présence simultanée n’étant pas remplie. Il convient de rappeler, dans une perspective doctrinale, que le droit de rétractation constitue un mécanisme de protection exclusivement rattaché au consommateur, entendu au sens du Code de la consommation. En conséquence, il ne saurait en aucun cas être invoqué par un opérateur économique ou un professionnel contractant dans le cadre de son activité, ce qui consacre la distinction structurante entre la sphère BtoB et la sphère BtoC.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sont notamment considérés comme des hypothèses exemplaires de force majeure : les sinistres naturels d’une intensité exceptionnelle, les interruptions systémiques de réseaux de communication électronique, les pannes massives affectant les infrastructures informatiques essentielles, la défaillance généralisée de prestataires extérieurs indispensables à l’exécution du contrat, ou encore les décisions souveraines et unilatérales des autorités administratives ou judiciaires qui paralysent la bonne exécution de la prestation. Dans de telles circonstances, les obligations des parties se trouvent suspendues de plein droit, sans indemnité, pendant toute la durée de l’empêchement.

ARTICLE 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, entendu comme l’ensemble des normes internes pertinentes ainsi que les dispositions du droit de l’Union européenne directement applicables. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les parties reconnaissent expressément que ce choix de compétence vise à assurer une sécurité juridique maximale et à prévenir tout risque de forum shopping.